FICHE PRATIQUE

FICHE PRATIQUE

Stagiaires en milieu professionnel : un statut encadré

Vous accueillez un stagiaire dans votre association ?

Un certain nombre de règles sont à respecter : signature d'une convention tripartite, stage intégré à cursus pédagogique, durée limitée, gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois, etc.

Les droits des stagiaires sont une nouvelle fois renforcés par plusieurs mesures de la loi du 22 juillet 2013 afin de limiter les abus :

- Une définition légale des stages est donnée à l'article L612-8 du Code de l'Education.

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Le stage ne peut pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil.

La convention de stage devra désormais mentionner un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil (Décret à paraître).

- Les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois de stage sont limités :

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires. Un décret doit fixer les formations nécessitant une durée de stage supérieure à 6 mois.

- Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois quel que soit l'organisme d'accueil :

L'obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d'une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil.

Cette obligation s'applique également lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

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Déclaration en ligne des œuvres pour la SACEM

Pour tous les organisateurs de spectacles et concerts, il est désormais possible de réaliser la déclaration à la SACEM des œuvres interprétées, en ligne.


La Sacem qui répartit traditionnellement les droits d'auteurs aux auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres interprétées pourra ainsi accélérer le traitement des données. Mode d'emploi : vous déclarez votre manifestation à la SACEM, vous recevez par courrier un document de couleur jaune où vous trouvez l'adresse URL, le numéro de programme et la clé pour vous connecter et réaliser votre déclaration en ligne. Le moteur de recherche réagit de manière intuitive vous permettant de trouver et de saisir plus rapidement les titres interprétés pendant le spectacle. S'il s'agit d'un artiste qui a déjà déposé un programme-type, vous avez juste à saisir le numéro de son programme.

SITE INTERNET SACEM

Source : association mode d'emploi

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FICHE PRATIQUE : BIEN PREPARER SON ASSEMBLEE GENERALE

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GARDER ET GERER SES ARCHIVES

1ère partie

2ème partie

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Equipes concernées toute l'association
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